LOI 21 : LA COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE AVALISE UNE VIOLATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF PAR LA ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD
Dans une décision qui a été communiquée mercredi en anglais seulement, la commissaire à l’éthique de la English Montreal School Board, Michele Meleras, rejette ma plainte contre la commission scolaire qui a accepté des fonds du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Ceux-ci devaient entre autres servir à contester la loi 21. La English Montreal a demandé ces fonds sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du gouvernement. La décision de la commissaire revient donc à avaliser une violation de la loi québécoise sur l’exécutif.
Ma plainte, faite le 6 février dernier, reposait sur trois points. Premièrement, la loi québécoise sur le conseil exécutif affirme qu’un « organisme scolaire ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral ». Deuxièmement, le code d’éthique de la English Montreal School Board spécifie qu’un commissaire « doit dévoiler toutes situations illégales ou irrégulières qui affectent la Commission et dont il est au courant ». Troisièmement, nul ne peut invoquer l’ignorance de la loi.
Il s’agit d’une question somme toute assez simple. Madame Meleras, dans un document de 22 pages parsemé de témoignages d’un tas de gens travaillant à la English Montreal ou au PCJ, prouve avec moult détails exactement ce que je dis : plusieurs personnes étaient impliquées au sein de chaque organisme et une entente a été conclue pour que des fonds fédéraux soient versés. Sauf que sa démonstration l’amène à dire exactement le contraire de ce que le simple bon sens suggère, soit que la English Montreal est complètement innocente et n’a absolument violé aucune règle, loi ou disposition de son code d’éthique : zéro, niet, nada.
Parmi les arguments utilisés, la commissaire affirme que le PCJ serait indépendant d’Ottawa et que, par conséquent, la English Montreal n’aurait aucunement violé la loi. Cette affirmation relève de la mystification. Rappelons d’abord que ce programme a été créé par nul autre que Pierre Elliot Trudeau. Avec cet instrument, il a notamment voulu aider les adversaires de la loi 101 à contester celle-ci devant les juges fédéraux en se fondant sur une charte à laquelle nous n’avons jamais consenti. En partant, ce programme n’a donc aucune légitimité au Québec.
Par ailleurs, le gouvernement a délégué la gestion du programme à l’Université d’Ottawa, qui reçoit des fonds pour l’opérer tout en suivant les critères et objectifs fixés par Ottawa. L’université soumet un rapport annuel pour rendre des comptes, l’argent provenant à 100% des fédéraux. Ceci fait dire à la commissaire qu’il n’y a « aucune implication du gouvernement au jour le jour ». De là, elle infère que le PCJ est complètement indépendant et séparé du gouvernement fédéral. Par conséquent, le fait pour la English Montreal d’avoir accepté des fonds de celui-ci ne constitue pas une violation de la loi. Pourtant, dès que j’ai déposé ma plainte en février dernier, la English Montreal s’est empressée de renoncer aux subsides du programme de contestation judiciaire. Elle a ensuite demandé la permission au gouvernement pour pouvoir les recevoir. Ce faisant, elle s’est trouvée à avouer qu'à ses yeux le PCJ est un organisme fédéral au sens de la loi sur le conseil exécutif.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le gouvernement caquiste n’a absolument rien fait pour aider dans cette affaire, bien au contraire. La procureure générale du Québec, Sonia Lebel, s’est bien gardée de reconnaître que l’opération menée conjointement par le PCJ et la English Montreal était illégale.
En matière de nationalisme, la CAQ offre le service minimum. Pour ma part, soyez assuré que je poursuivrai la bataille corps et âme tant qu’il le faudra.
Frédéric Bastien
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