Le gouvernement central, avec la complicité des 9 autres fédérations, a toujours essayé de remplir le mandat de Durham, celui de faire disparaître le peuple fondateur francophone de la Confédération canadienne. Et ce, même en trahissant l'origine de la formation du Canada.....

Une Confédération est l'UNION d'Etats qui se soumettent à un pouvoir central tout en CONSERVANT leur AUTONOMIE.

LE 29 JUIN 2000, 

Adoption par le Canada de la loi sur la Clarté référendaire pour museler le peuple québécois. 

En ce qui a trait à la question posée, la loi prévoit que, dès divulgation de la question posée au référendum, la Chambre des communes du Canada l'examine et détermine si elle est claire et permet à la population de la province de déclarer clairement sa volonté de cesser de faire partie du Canada et devenir un État indépendant. 

Dès l'adoption de cette loi, le gouvernement du Québec réagit avec la loi 99, 

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. 

Cette loi, que Lucien Bouchard a décrite comme une « charte des droits politiques du peuple québécois », met l'accent sur le droit à l'autodétermination des peuples en vertu du droit international public. 

Elle énonce qu'une majorité simple de 50% des voix plus une, constitue une expression claire au droit du peuple québécois de disposer de lui-même. 

Elle revendique aussi le droit à l'intégrité territoriale de la province de Québec. 

Enfin, dans les dispositions finales de cette loi, l'article 13 répond clairement à la loi fédérale canadienne sur la clarté référendaire en énonçant : « Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir. »